Sonisto ApS (« Sonisto », « Nous » ou « Notre »)
En vigueur à compter du : 19 août 2021.
Date de dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
Introduction
LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS (« CONDITIONS ») RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU OU DES SITES SUR LE WORLD WIDE WEB. CES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET SONISTO ET RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU(X) SITE(S) WEB DE SONISTO SITUÉ(S) À L’ADRESSE WWW.SONISTO.COM, OU AUX SOUS-DOMAINES DES NOMS DE DOMAINE QUI PRÉCÈDENT (« SITES »), AINSI QU’À TOUS LES PRODUITS, TÉLÉCHARGEMENTS OU SERVICES DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU OU DES SITES (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES »), ET LEUR UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE QUELCONQUE DE CES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AU(X) SITE(S) NI À AUCUNE INFORMATION QU’IL(S) CONTIEN(NEN)T, ET NE LES UTILISEZ D’AUCUNE AUTRE MANIÈRE. VOTRE UTILISATION DU OU DES SITES OU DES SERVICES VAUDRA ACCEPTATION DE VOTRE PART DE RESPECTER CHACUNE DES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SONISTO PEUT MODIFIER À TOUT MOMENT LE CONTENU ET LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE OU LES SITES. SONISTO PEUT MODIFIER CES CONDITIONS À TOUT MOMENT EN PUBLIANT DES CONDITIONS D’UTILISATION MISES À JOUR SUR LE OU LES SITES ET EN ENVOYANT AUX UTILISATEURS INSCRITS UN AVIS DES MODIFICATIONS PAR E-MAIL. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOUS CESSEREZ D’UTILISER LE OU LES SITES. SI VOUS NE CESSEZ PAS D’UTILISER LE OU LES SITES, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA MODIFICATION.
VOUS DÉCLAREZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (i) SI VOUS AGISSEZ POUR VOTRE PROPRE COMPTE, VOUS ÊTES ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS, OU VOUS ÊTES ÂGÉ DE PLUS DE 15 ANS ET DÉPENSEZ VOS PROPRES REVENUS, OU (ii) SI VOUS VOUS INSCRIVEZ POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS ÊTES ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS ET DISPOSEZ DE TOUS LES POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR ENGAGER CETTE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS AGISSEZ POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, LES TERMES « VOUS » ET « VOTRE » DÉSIGNERONT CETTE ORGANISATION.
Les remboursements sont possibles dans un délai de 14 jours à compter de l’achat pour les produits éligibles. Toutefois, les licences de logiciels utilisées et les téléchargements numériques ne sont pas remboursables. Dès qu’une clé de licence est activée ou qu’un produit est téléchargé, il est considéré comme utilisé, et nous ne pouvons pas accorder de remboursement en raison de la nature des biens numériques.
Pour les produits non utilisés, les remboursements sont traités dans un délai de 2 jours ouvrés après leur approbation. Pour toute question sur notre politique de remboursement ou sur l’éligibilité d’un produit, veuillez contacter notre équipe d’assistance.
Compte client et inscription
Pour utiliser un grand nombre des Services proposés, vous devez devenir un utilisateur inscrit et créer un compte (« Compte »), et recevoir ou créer un mot de passe (« Mot de passe ») qui peut être utilisé par vous ou par chacun de vos employés et consultants que vous autorisez à utiliser le Service en votre nom. En vous inscrivant, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes vous concernant, telles que demandées par notre formulaire d’inscription (les « Données d’inscription »), et à conserver et mettre à jour rapidement les Données d’inscription afin qu’elles restent vraies, exactes, à jour et complètes.
Les Conditions s’appliquent également si vous vous inscrivez pour devenir Fournisseur de Sonisto.
Si vous fournissez des Données d’inscription fausses, inexactes, non complètes ou incomplètes, ou si Sonisto a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, Sonisto a le droit de suspendre ou de supprimer votre Compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou d’une partie de celui-ci) par vous. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre Compte et de votre Mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Sonisto de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de votre Mot de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité, et à vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session. Vous reconnaissez être responsable de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre Compte.
Restrictions générales d’utilisation
Certaines informations, documents, contenus et services fournis sur et par l’intermédiaire du ou des Sites, y compris les plugins, les banques de sons (sample libraries), les tutoriels, les autres contenus, les logos, les graphismes et les images (ensemble, les « Éléments ») sont mis à votre disposition par Sonisto et sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par le droit des marques appartenant à Sonisto ou aux Fournisseurs de Sonisto. Les Éléments n’incluent pas les Contributions (telles que définies ci-dessous). Les conditions propres aux Contributions sont décrites ci-dessous.
Sonisto vous concède une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser et d’afficher les Éléments, d’en faire une copie et d’utiliser les Éléments sur le nombre d’appareils indiqué par chaque Fournisseur, uniquement pour votre usage personnel. Les Fournisseurs peuvent avoir ajouté, dans chaque cas, des conditions de licence supplémentaires, et vous reconnaissez et acceptez de respecter ces conditions.
À l’exception des licences énoncées dans la section précédente ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de modifier, d’éditer, de copier, de reproduire, de créer des œuvres dérivées, de faire de l’ingénierie inverse, d’altérer, d’améliorer ou d’exploiter de quelque manière que ce soit l’un quelconque des Éléments. Cette licence limitée prend fin automatiquement, sans préavis, si vous enfreignez l’une quelconque des présentes Conditions. À la fin de cette licence limitée, vous vous engagez à détruire immédiatement tous les Éléments téléchargés ou imprimés. Sauf disposition contraire des présentes, vous reconnaissez n’avoir aucun droit, titre ou intérêt sur le ou les Sites ou sur les Éléments.
Applications tierces et applications compagnons
Votre utilisation d’applications, de produits ou de services tiers, y compris de toute application compagnon, que vous pouvez télécharger depuis une boutique d’applications tierce, n’est pas régie par les présentes Conditions et est soumise aux conditions distinctes du contrat de licence utilisateur final ou d’un accord similaire du concédant de licence tiers concerné.
Paiement et communications électroniques
Si vous passez une commande de produits ou de services sur le ou les Sites, vous acceptez expressément que Sonisto soit autorisée à vous facturer les frais applicables, toute taxe applicable et tous les autres frais que vous pourriez engager auprès de Sonisto dans le cadre de votre utilisation du ou des Sites ou de ces produits ou services. Vous acceptez que les frais soient facturés sur votre carte de crédit ou sur tout autre moyen de paiement que vous fournissez, conformément aux conditions de facturation en vigueur au moment où des frais deviennent exigibles et payables, selon le cas. Si le paiement n’est pas reçu ou ne peut pas être débité de votre carte de crédit ou d’un autre moyen de paiement, pour quelque raison que ce soit, avant la fourniture des services, Sonisto se réserve le droit de suspendre ou d’annuler votre commande.
Sonisto se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et ses modes de facturation des produits ou contenus concédés sous licence ou vendus, avec effet immédiat dès leur publication sur le ou les Sites ou par communication électronique qui vous est adressée. Les changements de prix n’affectent pas un abonnement aux services alors en cours, mais s’appliquent à tout renouvellement ou à toute demande de Services supplémentaires ou à toute autre modification que vous demandez.
En utilisant le ou les Sites, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de Sonisto. Ces communications électroniques peuvent comprendre des avis concernant les frais et charges applicables, des informations sur vos transactions et d’autres informations concernant notre ou nos Sites et nos services ou s’y rapportant. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec Sonisto et vous les recevez dans le cadre de votre abonnement au(x) Site(s). Vous acceptez que tous les avis, accords, informations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toute exigence légale en matière de communication, y compris l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
Crédit Sonisto
Lorsque la boutique Sonisto le propose, le crédit Sonisto s’obtient sur les plugins que vous payez et se déduit du prix des plugins achetés ensuite dans la boutique Sonisto. Au moins 0,50 d’une commande, en euros ou en dollars, est payé par carte. Le crédit n’est pas transférable. Il expire après 36 mois sans aucun crédit obtenu ni utilisé, et nous vous envoyons un e-mail au moins 30 jours avant son expiration. Les taux peuvent changer pour les achats futurs. Si un achat est remboursé, le crédit obtenu sur cet achat est repris dans la même proportion, ce qui peut laisser un solde négatif que le crédit obtenu ensuite vient solder. Le crédit dépensé sur cet achat est restitué lorsque la totalité de l’achat est remboursée. Si un achat fait l’objet d’une contestation auprès de votre banque, le crédit obtenu sur cet achat est repris et le crédit dépensé sur cet achat reste dépensé.
Plugins Pro
Les formules Pro et les essais Pro qui commencent le 10 novembre 2026 ou après comprennent des plugins que vous récupérez vous-même, dans l’app Sonisto ou sur shop.sonisto.com/account/pro-plugins. La page de la formule indique combien de plugins une formule comprend et quand ils deviennent disponibles : en formule annuelle au premier paiement, en formule mensuelle un à chaque paiement pendant la première année. Vous récupérez chaque plugin, ou lot de plugins, par une action distincte, dans les 12 mois qui suivent le paiement qui l’a rendu disponible. Un plugin récupéré vous est concédé sous licence selon les conditions de licence de son éditeur et reste à vous après la fin de votre formule. Un plugin qui n’est pas récupéré dans ces 12 mois expire. Nous pouvons modifier les plugins proposés, par exemple lorsqu’un éditeur cesse de nous concéder un plugin sous licence. Si un plugin qui vous est proposé n’est plus disponible au moment où vous le récupérez, vous choisissez à la place n’importe quel plugin de la sélection Pro en cours, de sorte que vous recevez toujours le nombre de plugins indiqué sur la page de la formule. Si vous résiliez, vous pouvez encore récupérer des plugins pendant le reste des 12 mois, sauf les plugins que la page de la formule indique comme restitués à la fin d’une formule. Si un paiement est remboursé ou annulé, les plugins qu’il a rendus disponibles et que vous n’avez pas récupérés expirent. Si votre formule Pro a commencé avant le 10 novembre 2026, la présente section s’applique à vous à compter de votre premier paiement de renouvellement effectué à la date que nous vous communiquons par e-mail avant le changement, ou après cette date. Jusque-là, y compris pendant la période que vous avez déjà payée, vos plugins sont livrés comme auparavant. Vous pouvez résilier votre formule avant cette date. Les plugins que vous avez déjà reçus ne changent pas.
Politique de confidentialité
Votre utilisation du ou des Sites est régie par la politique de confidentialité de Sonisto, disponible à l’adresse sonisto.com/privacy-policy (la « Politique de confidentialité »).
Contenu tiers et conditions des Fournisseurs
Certaines informations et d’autres contenus peuvent être des éléments appartenant à des concédants de licence tiers et à des Fournisseurs de Sonisto (y compris, sans s’y limiter, certains logos et noms commerciaux de tiers (« Contenu tiers »)). Le Contenu tiers est, dans chaque cas, une œuvre protégée par le droit d’auteur et/ou par le droit des marques appartenant à son créateur ou concédant de licence. Vous vous engagez à n’utiliser ou n’afficher le Contenu tiers que sur votre ordinateur personnel, uniquement pour votre usage personnel. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de télécharger, de mettre en cache, de reproduire, de modifier, d’afficher (sauf dans les conditions prévues au présent paragraphe), d’éditer, d’altérer ou d’améliorer de quelque manière que ce soit le Contenu tiers, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire de ce Contenu tiers. SONISTO DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE CONCERNANT LE CONTENU TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Liens vers des sites tiers
Le ou les Sites peuvent comporter des liens vers d’autres sites qui ne sont pas des sites de Sonisto. Sonisto vous fournit ces liens uniquement par commodité, et Sonisto n’est pas responsable de ces sites liés (y compris, sans s’y limiter, des contenus, produits, services ou liens affichés sur ces sites).
Droits de propriété
Sonisto est une marque de Sonisto ApS. Les autres marques, noms et logos figurant sur le ou les Sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, toutes les informations et tous les écrans figurant sur le ou les Sites, y compris les documents, les services, la conception du site, les textes, les graphismes, les logos, les images et les icônes, ainsi que leur agencement, sont la propriété exclusive de Sonisto, Copyright © 2021 Sonisto ApS. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés. Sauf exigence ou limitation contraire de la loi applicable, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de tout élément protégé par le droit d’auteur est strictement interdite sans le consentement écrit exprès du titulaire du droit d’auteur ou de la licence.
Retours
Si vous fournissez à Sonisto des retours oraux et/ou écrits concernant votre utilisation du ou des Sites et/ou des Services de Sonisto, y compris, sans s’y limiter, le signalement d’erreurs que vous pourriez découvrir dans le ou les Sites et/ou les Services ou dans la documentation associée, ou des suggestions d’améliorations ou de modifications du ou des Sites et/ou des Services, vous accordez par les présentes à Sonisto un droit perpétuel, entièrement payé, libre de redevances, illimité et irrévocable d’utiliser ces retours pour développer et améliorer le ou les Sites et/ou tout produit ou service de Sonisto.
Contributions
Vous reconnaissez être responsable des fichiers, contenus, images, articles de blog, informations et commentaires sur les presets, et autres éléments que vous soumettez, publiez ou rendez disponibles de toute autre manière sur les blogs ou forums et/ou les sections du centre d’assistance du ou des Sites (chacun étant une « Contribution »), et que vous, et non Sonisto, assumez l’entière responsabilité de chacune de vos Contributions, y compris de sa légalité, de son exactitude, de sa pertinence et de la titularité des droits de marque et d’auteur s’y rapportant. Nonobstant ce qui précède, les publications ou soumissions que vous envoyez et qui évaluent le ou les Sites et/ou les produits Sonisto ou qui constituent des retours à leur sujet ne sont pas des Contributions mais des retours, et seront soumises aux conditions énoncées dans la section Retours ci-dessus. Sauf mention contraire explicite dans les présentes ou dans la Politique de confidentialité, vous acceptez que toute Contribution que vous fournissez en lien avec le ou les Sites est fournie à titre non exclusif de propriété et non confidentiel. Veuillez noter qu’en règle générale, les Contributions seront accessibles aux autres utilisateurs et/ou au centre d’assistance du ou des Sites. Assurez-vous que toute information que vous publiez est une information que vous acceptez de partager avec d’autres. Sauf disposition expresse contraire ci-dessous, vous acceptez que Sonisto soit libre d’utiliser une Contribution sans restriction et à toutes fins, et vous accordez à Sonisto une licence mondiale, pouvant faire l’objet de sous-licences, non exclusive, entièrement payée et libre de redevances lui permettant (sur tout support, connu à ce jour ou non encore connu ou inventé) de créer des liens vers la Contribution, de l’exploiter, de l’utiliser, de l’exécuter publiquement, de l’afficher publiquement, de la reproduire, de la distribuer, de la modifier et d’en préparer des œuvres dérivées. Toutefois, en vertu de la licence qui précède, Sonisto n’aura pas le droit de vendre les droits de propriété sur votre Contribution. VOUS CONSERVEZ LA PROPRIÉTÉ DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLES À VOS CONTRIBUTIONS. Vous vous engagez en outre à ne pas téléverser, publier ou rendre disponible de toute autre manière sur le ou les Sites un élément protégé par un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse du titulaire de ce droit d’auteur, de cette marque ou de cet autre droit de propriété appartenant à un tiers, et il vous incombe de déterminer si un élément est protégé par un tel droit. Vous serez seul responsable de tout dommage résultant d’une atteinte aux droits d’auteur, aux marques, aux droits de propriété, ou de tout autre préjudice résultant d’une Contribution que vous faites. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes propriétaire de toutes les Contributions que vous publiez sur ou par l’intermédiaire du ou des Sites, ou disposez par ailleurs du droit de concéder à Sonisto les licences énoncées dans la présente section ; et (b) la publication de vos Contributions sur ou par l’intermédiaire du ou des Sites ne porte pas atteinte au droit à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de marque, aux droits d’auteur, aux droits contractuels ou à tout autre droit d’une personne physique ou morale. Vous vous engagez à payer l’ensemble des redevances, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes dues à toute personne en raison de Contributions que vous publiez sur ou par l’intermédiaire du ou des Sites.
Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser le ou les Sites, les Services ou les Éléments à des fins illicites ou interdites par les présentes Conditions. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations locales, régionales et nationales applicables, y compris toute réglementation adoptée pour encadrer la publicité en ligne et sur mobile. Lorsque vous utilisez le ou les Sites ou les Éléments et/ou les espaces du centre d’assistance du ou des Sites, vous vous engagez à ne téléverser aucun élément, aucune information ou donnée et à n’entreprendre aucune action qui soit inappropriée ou perturbatrice pour le ou les Sites. Sans limitation, vous vous engagez à ne pas :
Cette liste d’interdictions est fournie à titre d’exemple et n’est ni complète ni exhaustive. Sonisto se réserve le droit de mettre fin à votre accès à votre compte et à votre possibilité de téléverser du contenu vers le ou les Sites ou d’en télécharger, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, ou pour toute action que Sonisto juge inappropriée ou perturbatrice pour le ou les Sites, les Services ou tout autre utilisateur du ou des Sites. Sonisto peut signaler aux autorités chargées de l’application de la loi toute action susceptible d’être illégale, ainsi que tout signalement qu’elle reçoit d’un tel comportement. Lorsque la loi l’exige ou à la discrétion de Sonisto, Sonisto coopérera avec les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre de toute enquête sur une activité présumée illégale sur le ou les Sites ou sur Internet. Ces interdictions n’obligent pas Sonisto à surveiller, contrôler ou retirer les informations ou Contributions soumises par vous ou par tout autre utilisateur.
Durée
Les présentes Conditions prennent effet à compter de votre inscription et de votre acceptation des présentes Conditions et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Résiliation
Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans motif, par notification écrite adressée à [email protected].
Si vous enfreignez les présentes Conditions, Sonisto peut résilier et/ou suspendre votre droit d’accès au(x) Site(s) ou aux Services, dans chaque cas sans préavis. En outre, Sonisto peut résilier les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans motif, si Sonisto décide de cesser de fournir les Services.
Effets de la résiliation
À la résiliation des présentes Conditions, votre droit d’accéder aux Services et de les utiliser prend fin immédiatement, toutes les sommes dues à Sonisto au titre des présentes Conditions avant cette résiliation ou expiration deviennent immédiatement exigibles et payables, toutes les licences accordées aux présentes prennent fin et vous cesserez immédiatement toute utilisation du ou des Sites de Sonisto et des Services.
Confidentialité
Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations divulguées par l’une des parties à l’autre partie, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par l’examen d’objets tangibles, qui, si elles sont divulguées par écrit ou sous forme tangible, portent la mention « Confidentiel » ou une mention similaire, ou qui, si elles sont divulguées oralement, sont identifiées comme exclusives et/ou confidentielles au moment de leur divulgation, ou qui, compte tenu des circonstances et de la nature des informations, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. Sans limiter ce qui précède et qu’ils soient ou non identifiés comme exclusifs et/ou confidentiels, vous reconnaissez que le Site, tout produit et service Sonisto, ou toute information dont vous prenez connaissance lors d’une formation ou d’une démonstration du Site, tous les Éléments, informations ou contenus que Sonisto met à disposition par l’intermédiaire du Site ou vous fournit concernant le Site, tous les services fournis par Sonisto au titre des présentes conditions ou de tout accord accessoire ou complémentaire, ainsi que toutes leurs œuvres dérivées, constituent des Informations confidentielles de Sonisto.
Chaque partie s’engage (i) à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie au titre du présent Accord et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes Conditions, et (ii) à n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie qu’aux fins d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au titre des présentes Conditions. Les restrictions contenues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles dont la partie destinataire peut démontrer : (i) qu’elles étaient accessibles au public ou par ailleurs connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation, (ii) qu’elles sont ultérieurement devenues accessibles au public sans acte ni omission de la partie destinataire ou de l’un de ses employés, agents ou sous-traitants, (iii) qu’elles sont ou ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans violation du présent Accord, comme le démontrent les documents écrits contemporains de la partie destinataire, ou (iv) qu’elles ont été obtenues légalement par la partie destinataire auprès d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité. La partie destinataire aura le droit de divulguer toute Information confidentielle dans la mesure où cette divulgation est exigée par la loi applicable ou par une décision de justice, à condition que la partie destinataire en informe d’abord la partie divulgatrice avant toute divulgation et coopère avec la partie divulgatrice pour obtenir une ordonnance de protection ou une autre mesure visant à empêcher la divulgation. Chaque partie reconnaît et accepte que toute violation ou menace de violation des présentes dispositions de confidentialité est susceptible de causer à la partie divulgatrice un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires pourraient ne pas constituer une réparation appropriée ou suffisante, et que la partie divulgatrice est en droit de demander une injonction ou toute autre mesure en équité afin de remédier à toute violation ou menace de violation des présentes Conditions ou de l’empêcher. Cette mesure n’est pas le seul recours en cas de violation ou de menace de violation des présentes Conditions, mais s’ajoute à tous les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut divulguer des Informations confidentielles dans la stricte mesure où cette divulgation est exigée par la loi applicable, par une juridiction compétente ou par une autorité publique, à condition : (i) que la partie destinataire en informe d’abord la partie divulgatrice si la loi le lui permet ; (ii) qu’elle coopère pleinement avec la partie divulgatrice pour obtenir une ordonnance de protection ou d’autres limites aux éléments divulgués ; et (iii) qu’elle limite en tout état de cause la divulgation au minimum nécessaire pour se conformer à cette exigence, tel que déterminé par le conseil juridique de la partie destinataire. Sonisto conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur le Site et ses Informations confidentielles, et vous reconnaissez que vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit sur le Site ou sur ces Informations confidentielles en vertu des présentes Conditions. Vous reconnaissez en outre que Sonisto conserve le droit d’utiliser le Site à toute fin, à sa seule et entière discrétion.
Exclusion de garanties
Vous utilisez le ou les Sites, les Éléments et/ou les Services à vos propres risques. Le Contenu tiers n’a pas été vérifié ni authentifié, en tout ou en partie, par Sonisto, et il peut contenir des inexactitudes, des erreurs typographiques ou d’autres erreurs. Sonisto ne garantit pas l’exactitude ni l’actualité des Éléments ou du Contenu tiers présents sur le ou les Sites. Sonisto n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les Éléments ou le Contenu tiers, qu’ils soient fournis par Sonisto ou par nos concédants de licence.
SONISTO, POUR SON PROPRE COMPTE ET POUR CELUI DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, EN RELATION AVEC LE OU LES SITES, LES ÉLÉMENTS, VOTRE CAMPAGNE OU SON HÉBERGEMENT PAR SONISTO, LE CONTENU TIERS OU LES CONTRIBUTIONS, QUANT À LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION OU DE TOUT ÉLÉMENT CONTENU OU PRÉSENTÉ SUR LE OU LES SITES ET/OU QUANT AUX RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU OU DES SITES OU DES ÉLÉMENTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU TIERS OU LES CONTRIBUTIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE OU LES SITES, LE CONTENU TIERS, L’HÉBERGEMENT DE VOTRE CAMPAGNE ET TOUTE INFORMATION OU TOUT ÉLÉMENT CONTENU OU PRÉSENTÉ SUR LE OU LES SITES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « LÀ OÙ ILS SE TROUVENT », SANS GARANTIE NI GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS. SONISTO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ OU AU TEMPS DE FONCTIONNEMENT DU OU DES SITES OU DU SERVICE, NI QUANT AU FAIT QUE LE OU LES SITES OU LE SERVICE FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION. SONISTO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRE LES VIRUS, LOGICIELS ESPIONS OU LOGICIELS MALVEILLANTS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INSTALLÉS SUR VOTRE ORDINATEUR.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS SONISTO ET/OU SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NI DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DU OU DES SITES OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU(X) SITE(S), À L’UTILISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU OU DES SITES, AU RETARD OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE OU LES SITES, OU À TOUTE INFORMATION, TOUT CONTENU TIERS, VOS APPLICATIONS, TOUTE CONTRIBUTION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU OU DES SITES, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DE L’UTILISATION DU OU DES SITES, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, MÊME SI SONISTO OU L’UN DE SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE PARTIE QUELCONQUE DU OU DES SITES, OU DE L’UNE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE OU LES SITES. CE RECOURS SEUL ET UNIQUE EST DISTINCT ET INDÉPENDANT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE SONISTO OU VOS RECOURS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE SONISTO ET/OU DE SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE ET DE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, OU AUTRE) NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS SUR LE OU LES SITES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION FORMULÉE CONTRE SONISTO ; OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).
Indemnisation
VOUS INDEMNISEREZ, DÉFENDREZ ET GARANTIREZ SONISTO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (CHACUN ÉTANT UNE « PARTIE INDEMNISÉE »), CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD, À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, OU À TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR SONISTO DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT ACCORD OU À LA SUITE DE SA CONSTATATION OU DE SA DÉCISION QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD A EU LIEU. LA PRÉSENTE DISPOSITION S’APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES PAR LE PRÉSENT ACCORD. En cas de réclamation d’un tiers, Sonisto vous informera rapidement de cette réclamation et vous apportera une assistance raisonnable dans la défense contre cette réclamation, à vos frais. Vous devez assurer la défense contre la réclamation avec un avocat approuvé par Sonisto, ce consentement ne pouvant être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Si Sonisto choisit de participer à la défense, elle prendra en charge les honoraires de son propre avocat, étant toutefois entendu que, si vous n’assurez pas la défense contre la réclamation, ou ne le faites pas avec un avocat approuvé par Sonisto, vous serez redevable de tous les frais de défense supplémentaires. Vous pouvez transiger sur toute réclamation à condition que cette transaction constitue un règlement total et définitif de toutes les réclamations et responsabilités à l’encontre de Sonisto, et vous ne consentirez à aucun jugement ni ne conclurez aucune transaction qui impose une obligation ou une responsabilité à une Partie indemnisée sans son consentement écrit préalable et exprès.
Relations entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants l’une vis-à-vis de l’autre. Les présentes Conditions ne créent pas et ne seront pas interprétées comme créant une société de personnes, une coentreprise ou une relation de travail entre les parties. Aucune des parties n’aura le droit, ni ne déclarera à un tiers avoir le droit, d’obliger ou d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit. Rien dans les présentes Conditions ne confère, ni n’a pour objet de conférer, de droits de quelque nature que ce soit à un tiers.
Cession. Aucune des parties ne peut céder ou déléguer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable et exprès de l’autre partie, et toute tentative en ce sens contraire à la présente disposition sera nulle et non avenue, à l’exception du fait que Sonisto peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans ce consentement dans le cadre d’une fusion (de plein droit ou autrement), d’un regroupement, d’une réorganisation, d’un changement de contrôle ou d’une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs liés aux présentes Conditions ou d’une opération similaire, avec effet dès notification qui vous en est faite. Les présentes Conditions bénéficient aux cessionnaires, bénéficiaires de transfert et successeurs autorisés des parties et les lient.
Renonciation. Une renonciation à une disposition des présentes Conditions n’est valable que si elle est faite par écrit et ne s’applique qu’au cas et à l’événement précis faisant l’objet de la renonciation. Le fait pour Sonisto de ne pas exiger la stricte exécution des présentes Conditions, ou de ne pas exercer l’une de leurs stipulations, ne vaut pas renonciation à un droit, un engagement ou une stipulation des présentes. Tout retard dans l’exécution des devoirs ou obligations de l’une ou l’autre des parties (à l’exception du paiement des sommes dues) ne sera pas considéré comme une violation des présentes Conditions si ce retard est causé par un conflit social, une pénurie de matériaux, un incendie, un tremblement de terre, une inondation ou tout autre événement indépendant de la volonté de cette partie, à condition que cette partie fasse des efforts raisonnables, compte tenu des circonstances, pour informer l’autre partie des circonstances à l’origine du retard et pour reprendre l’exécution dès que possible.
Interprétation. Les titres des sections ne sont donnés qu’à titre de référence et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée à l’encontre de l’une des parties au motif qu’elle en serait le rédacteur. Chaque partie a eu la possibilité de consulter un conseil juridique lors de la négociation des présentes Conditions. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette décision n’affectera pas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions, et cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Force majeure Aucune des parties ne sera responsable, ni ne sera considérée comme ayant manqué aux présentes Conditions, en raison d’un retard ou d’un défaut d’exécution prévu par les présentes Conditions résultant de causes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie et que celle-ci n’est pas en mesure de surmonter en faisant preuve d’une diligence commercialement raisonnable. En cas de survenance d’un événement de force majeure (qui comprendra, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les défaillances des télécommunications, d’Internet ou du réseau, les conséquences d’actes de vandalisme ou de piratage informatique, les incendies, les tempêtes ou autres phénomènes naturels, toute ordonnance, directive, action ou demande contradictoire des autorités fédérales, étatiques et/ou locales ou de tout service, agence, commission, tribunal ou autre organisme de réglementation, ou de toute autorité civile ou militaire, les situations d’urgence nationale, les insurrections, les émeutes, les guerres, les grèves, les arrêts de travail ou autres conflits sociaux de ce type), la partie concernée en avisera rapidement l’autre partie par écrit et fera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser l’impact de cet événement. Nonobstant ce qui précède, les obligations des parties l’une envers l’autre seront excusées et/ou reportées pendant la durée de l’événement de force majeure concerné, et uniquement pendant cette durée, et reprendront dès que possible après la fin de l’événement de force majeure.
Notifications. Toutes les notifications et autres communications requises ou autorisées au titre des présentes Conditions sont faites par écrit. Les notifications à Sonisto doivent être envoyées à [email protected]. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l’adresse indiquée lors de votre inscription aux Services. Les notifications seront envoyées par courrier recommandé, remises par un service de messagerie reconnu au niveau national, remises en main propre ou envoyées par e-mail, et sont réputées reçues lorsqu’elles sont remises par messagerie, remises en main propre ou envoyées par e-mail avec accusé de réception, ou cinq jours ouvrés après la date d’envoi par courrier recommandé. Chaque partie peut changer d’adresse en notifiant par écrit sa nouvelle adresse à l’autre partie.
Intégralité de l’accord et langue. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes les discussions, contrats et déclarations antérieurs et/ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits et qu’ils aient été signés ou non par Sonisto et vous. Les présentes Conditions, ou toute partie ou disposition de celles-ci, ne seront pas réputées avoir fait l’objet d’une renonciation, d’un amendement ou d’une modification par l’une ou l’autre des parties, sauf si cette renonciation, cet amendement ou cette modification est fait par écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties. Les présentes Conditions sont établies en anglais et toute version dans une autre langue n’est fournie qu’à titre de commodité.
Droit applicable : Sonisto contrôle et exploite le ou les Sites depuis son siège situé dans le Royaume de Danemark, et les Éléments, les Services, les Contributions et/ou le Contenu tiers peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux. Si vous utilisez le ou les Sites en dehors de l’Union européenne, il vous incombe de respecter les lois et réglementations locales applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles et à la sécurité des données. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Royaume de Danemark, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez avoir le droit de faire valoir que les Conditions sont régies par les lois de votre pays.
Définitions. Tels qu’utilisés dans la présente Clause d’arbitrage, les termes « Sonisto », « nous », « notre » et « nos » désignent Sonisto ApS , y compris ses filiales et ses agents ; les termes « vous » et « votre » vous désignent en tant que personne physique ainsi que les autres personnes physiques que vous autorisez à accéder aux Services ou à les utiliser, et toute personne morale que vous contrôlez, pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez. Le terme « Services » désigne votre accès à et/ou votre utilisation de tout site web de Sonisto, des Éléments, du Contenu tiers ou des Contributions, ainsi que de tout produit, service ou logiciel que vous obtenez de Sonisto ou par son intermédiaire. Le terme « Réclamations » désigne l’ensemble des réclamations, différends ou litiges entre vous et nous, de quelque nature ou type que ce soit, qu’ils soient préexistants, actuels ou futurs, découlant des Services ou s’y rapportant. Cela comprend, sans s’y limiter, les désaccords portant sur la validité, le caractère exécutoire ou la portée de la présente Clause d’arbitrage.
Tentative de règlement amiable des litiges. En cas de litige entre vous et Sonisto, vous devez d’abord tenter de le résoudre en contactant notre service client à l’adresse [email protected] . Nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre toutes les Réclamations soumises de cette manière dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception.
Avis aux utilisateurs californiens Conformément à l’article 1789.3 du Code civil de Californie (California Civil Code Section 1789.3), les utilisateurs californiens du Site ont droit à l’avis spécifique suivant relatif aux droits des consommateurs : le siège de Sonisto est actuellement situé Ved Stadsgraven 9, kl. tv., 2300 København S, Danemark, et peut être contacté par e-mail à l’adresse : [email protected]. Les frais d’accès aux produits et services et d’utilisation de ceux-ci sont indiqués sur le Site. Si vous avez une réclamation concernant les produits ou services ou souhaitez demander une copie papier des présentes Conditions, veuillez contacter Sonisto en écrivant à l’adresse ci-dessus, ou par e-mail à [email protected]. Le Consumer Information Center du Department of Consumer Affairs peut être contacté par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N-112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
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